Conditions Générales de Vente

Article 1 – Préambule – La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux réalisés. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre QUORUM FRANCE SAS et le client désigné par le « devis / proposition commerciale » et le (s) éventuel (s) avenant (s) qui y sont annexés.

Article 2 – Prestations – QUORUM FRANCE SAS met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : Hébergement d’infrastructure « Cloud », fourniture de services « Cloud », fourniture de solutions de sauvegarde et de haute disponibilité pour les applications Web, création et édition de logiciels.

Article 3 – Commande – Tous les travaux engagés par QUORUM FRANCE SAS et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande, un devis signé par le client ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours ou un contrat, QUORUM FRANCE SAS lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. QUORUM FRANCE SAS ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 4 – Prix – Le prix de vente s’entend départ des locaux du vendeur, ou de l’un de ses fournisseurs, partenaires, prestataires. Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Les prix figurant dans les catalogues, brochures, site web ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel ou prestation annuel (prix variable selon l’année en cours) et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

Article 5 – Facturation – La facturation des honoraires de conseil, d’hébergement, et plus généralement de tout honoraire afférent à l’un des services fournis par QUORUM FRANCE SAS s’établit après approbation par le Client de celle-ci. Lorsque les usages prévoient le versement d’un acompte ou un paiement d’avance, il est facturé à l’identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.

Article 6 – Conditions de paiement – Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 40 % du prix sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le solde s’effectuera à la livraison des travaux. Sauf accord écrit de QUORUM FRANCE SAS, le paiement des services rendus doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 1.5% du montant total hors TVA, et ce a commencer 30 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 20% de l’indemnité forfaitaire.

Article 7 – Retard de paiement – Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par QUORUM FRANCE SAS de pénalités conformes au taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du Code du Commerce.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur – Le délai de validité des offres est de un mois. Le client ne sera engagé que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats. Le contrat prend effet à compter de la date de la signature des conditions particulières ou de la commande et à défaut, à la date d’exécution des prestations.

Article 9 – Confidentialité – QUORUM FRANCE SAS s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. QUORUM FRANCE SAS considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. QUORUM FRANCE SAS, ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 10 – Propriété intellectuelle – QUORUM FRANCE SAS demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Article 11 – Propriété intellectuelle Web & Audiovisuel – Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par QUORUM FRANCE SAS et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de QUORUM FRANCE SAS en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmations. Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par QUORUM FRANCE SAS au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. La mention de QUORUM FRANCE SAS avec le lien vers le site « https://www.quorum-france.com » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client. La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à QUORUM FRANCE SAS, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de QUORUM FRANCE SAS dont le montant pourra être fixé par QUORUM FRANCE SAS suivant l’étendu de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » et du « framing »…). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur notre site sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter QUORUM FRANCE SAS avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.

Article 12 – Cession des droits conseils – Les droits de propriété intellectuelle des conseils sont la propriété de QUORUM FRANCE SAS, qui les a conçues et créées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations au client sera précisée pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de QUORUM FRANCE SAS ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations commandées par le client dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée desdits produits. Cette cession fixera : La durée de la cession – Son territoire – La nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation, d’utilisation secondaire) – Leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés). La cession est rémunérée par le versement d’une redevance forfaitaire ; elle n’interviendra qu’à la livraison du produit final, après exécution de toutes les phases d’exécution et de mise au point et sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraire et redevances convenues. Toute utilisation par le client des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de QUORUM FRANCE SAS, qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences. Une cession globale de tous les droits sur les créations graphiques, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays pourra être négociée si QUORUM FRANCE SAS l’accepte. Elle pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, QUORUM FRANCE SAS pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations. Dans l’utilisation faite par le client des créations, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par QUORUM FRANCE SAS qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.

Article 13 – Responsabilité du Client – Le Client mettra à la disposition de QUORUM FRANCE SAS à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit QUORUM FRANCE SAS de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à QUORUM FRANCE SAS. Portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande, ainsi que tous les renseignements fournis concernant la société ou la personne porteuse de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, QUORUM FRANCE SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Article 14 – Responsabilité de QUORUM FRANCE SAS – QUORUM FRANCE SAS ne doit pas manquer à son obligation de conseil. QUORUM FRANCE SAS veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. QUORUM FRANCE SAS ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 15 – Réserve de propriété – Dans tous les cas la totalité de la production, objet d’une commande soumise à devis, demeure la propriété entière et exclusive de QUORUM FRANCE SAS tant que les factures émises par QUORUM FRANCE SAS ne sont pas payées en totalité par la société Cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, la société Cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de QUORUM FRANCE SAS, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création et de programmation de QUORUM FRANCE SAS, même après cession des droits d’utilisation.

Article 16 – Hébergement, nom de domaine et contrat web – L’hébergeur Internet (ou hébergeur web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur. QUORUM FRANCE SAS n’étant qu’un relai entre l’hébergeur et le client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné. Le client s’engage donc respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires tiers. QUORUM FRANCE SAS effectue une prestation de gestion de l’hébergement, cette prestation est fournie indépendamment de la prestation de création d’un site Internet et est assurée par QUORUM FRANCE SAS à titre onéreux. L’hébergement du site du client se fait soit sur le serveur de QUORUM FRANCE SAS soit sur un hébergement pris en nom propre par le Client, il est facturé annuellement et renouvelé de manière tacite à la date anniversaire du paiement de la première facture. Le client peut cesser son hébergement par simple lettre recommandée en informant QUORUM FRANCE SAS trois mois avant la date anniversaire de la fin de contrat. Le client paiera le renouvellement de son nom de domaine chaque année sur présentation de la facture par QUORUM FRANCE SAS. Le client est propriétaire de son nom de domaine et de tous autres noms de domaines achetés par QUORUM FRANCE SAS et contractuellement rachetés par le client. Néanmoins, le non-paiement annuel du renouvellement d’un nom de domaine, en annulerait la propriété, propriété automatiquement transférée à QUORUM FRANCE SAS. L’agence revendique sur ses créations un droit d’auteur, par conséquent le site finalisé et livré ne pourra faire l’objet de copie (tout ou en partie) ou modifié sans cessation de droit d’auteur et accord préalable de QUORUM FRANCE SAS. Tout retard de paiement des factures d’hébergement ou de renouvellement de nom de domaine conduira à une suspension de service.

Article 17 – Compatibilité des produits vendus – QUORUM FRANCE SAS garantie la compatibilité des produits vendus conformément aux besoins du client.

Article 18 – Copyrights et mentions commerciales – QUORUM FRANCE SAS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. La société cliente, autorise QUORUM FRANCE SAS, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Article 19 – Maintenance / supervision / assistance – L’ajout de contenu ou la modification des services vendus au Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature du service concerné : dans tous les cas le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur, nous ne pourrions être tenus pour responsable d’un mauvais fonctionnement ultérieur à sa date de livraison. Le client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour appropriée à son usage et ses objectifs.

Article 20 – Spécificités et/ou contraintes réglementaires du Client – Tous les services destinés aux Clients respectent les bonnes pratiques en vigueur. Toutefois il est de la responsabilité du Client de porter à la connaissance de QUORUM France SAS toute contrainte relative à l’hébergement, l’exploitation, diffusion, rétention des données confiées.

Article 21 – Limites de responsabilité – Il est entendu que QUORUM FRANCE SAS ne pourra être tenue responsable des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de son travail. Les éléments constitutifs du site du Client ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent les utilisateurs ; QUORUM FRANCE SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images (fixes ou mobiles) mis en scène sur l’application du Client. Il appartient au Client de vérifier si les fonctions utilisées respectent le droit. Ainsi les éléments fournis par le Client pour la création de graphismes ou autres devront lui appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas le Client ne peut demander à QUORUM FRANCE SAS une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par ses soins. Toutes les informations contenues sur le site de QUORUM FRANCE SAS sont susceptibles de changer sans préavis. Aucune information du site ne peut être opposée à QUORUM FRANCE SAS à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il appartient au Client de vérifier auprès de QUORUM FRANCE SAS que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et ont cours. En aucun cas QUORUM FRANCE SAS n’acceptera des conditions de commande visant à annuler ou modifier ses propres conditions de vente ou de garantie, ni d’escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être reproduite sans l’accord écrit de QUORUM FRANCE SAS.

Article 22 – Force majeure – En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, QUORUM FRANCE SAS ne peut être tenue pour responsable. Exemple d’événements : grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique.

Article 23 – Délais de livraison – QUORUM FRANCE SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Si conventions particulières il y a, les délais indiqués sur les devis et bon de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais. Si le Client a à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que ces éléments sont livrés avec du retard, QUORUM FRANCE SAS ne peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.

Article 24 – Litiges – Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences au tribunal de Commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé

Article 25 –Le code de conduite – QUORUM FRANCE SAS ne participe qu’aux consultations d’annonceurs et appels d’offres, ne comportant que 2 autres concurrents identifiés au maximum et faisant l’objet d’un dédommagement après compétition pour les agences non retenues.

Article 26 – Contrat annuel – Afin d’accompagner au mieux le suivi de votre plan de communication, QUORUM FRANCE SAS met en place la planification des actions du Client, intégrant le conseil, la création des supports et l’accès à ses pôles de compétences. QUORUM FRANCE SAS formalise sa collaboration annuelle ou pluriannuelle par un contrat qui comprend la rémunération de ses honoraires de conseils et de suivi, des honoraires par opération et frais techniques. Sont généralement calculés sur une base annuelle, en fonction du temps passé, réel ou forfaitisé une recommandation de moyens (retour de brief, planification stratégique d’actions) et une équipe dédiée en contrepartie d’une exclusivité ainsi que l’accès aux services et pôle de compétences de QUORUM FRANCE SAS. Définition de l’accessibilité selon contrat. QUORUM FRANCE SAS peut accepter une clause de non-concurrence strictement délimitée à la même classe de produit, ou le même segment de marché pour la durée du contrat, sur le territoire et les supports objets du contrat. Les travaux et frais techniques seront rémunérés conformément à un barème ou sur la base du devis faisant apparaitre ou nom la rémunération de QUORUM FRANCE SAS pour son travail de suivi. Sont considérés notamment comme travaux techniques : la création des maquettes, la production audiovisuelle, graphique sonore, (ligne graphique, document d’exécution, travail des images en hautes définitions, l’impression des supports « imprimerie », l’achat des prestations. Tout contrat annuel engage le Client dans la durée définie par le contrat et dans le paiement total des prestations, aucune rupture anticipée n’est accordée.

Article 27 – Paiement par prélèvement mensuel/paiement en plusieurs fois – Pour faciliter l’intégration de toutes les missions dans la budgétisation annuelle de la société du Client, QUORUM FRANCE SAS propose des facilités de paiement et la mensualisation forfaitaire de l’ensemble des prestations, ces facilités de paiement sont régies par un contrat spécifique qui vous sera remis à la signature des bons de commandes. Le Client s’engage à régler à date fixe, par virement l’échéancier proposé. Tout retard, d’une mensualité engagera des frais supplémentaires à la charge du Client. Tout contrat de prélèvement engage le Client dans la durée définie par le contrat et dans le paiement total des prestations, aucune rupture n’est accordée.

Article 28 – Compatibilité des produits vendus – QUORUM FRANCE SAS garantit la compatibilité des produits vendus avec les environnements supportés par les éditeurs de logiciels de systèmes d’exploitation (Microsoft Windows, Apple MacOS).

Article 29 – Réclamations – Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège central de QUORUM FRANCE SAS dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 30 – Validité du contrat & Domaine d’application – Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l’interprétation des titres du Contrat ceux-ci seront considérés comme nuls. QUORUM FRANCE SAS pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. QUORUM FRANCE SAS s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Par ailleurs, les présentes sont consultables par toute personne sur le site internet de l’agence à l’adresse suivante : www.quorum-france.com.